Prestations (en espèces ou en nature) de l’aide sociale aux personnes handicapées favorisant  le maintien à domicile. Les principales sont :
- l’allocation compensatrice (pour les personnes handicapées)
- l’aide ménagère
- les frais de repas…

 Conditions d’attribution : 
- être âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),  
- avoir besoin d'une aide matérielle en raison de l’état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour  permettre de rester au domicile ou dans un foyer logement,  
-  ne pas déjà disposer de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). 

Prise en charge :
Cette aide ménagère est prise en charge par l'aide sociale ou partiellement par la caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction des ressources, pourra être demandée. 

Bénéfice au titre de l'aide sociale :
Les ressources annuelles doivent être inférieures à 7 223,45 EUR pour une personne seule et 12 652,36 EUR pour un ménage depuis le 1er janvier 2004 (allocation logement et retraite du combattant non comprise). 
Si les ressources sont supérieures à ce montant, on peut  en bénéficier par l'intermédiaire de sa caisse de retraite.  

Une aide ménagère  se charge à domicile : 
- d’ apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que l’on ne peut plus accomplir,  
- d’apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribuées est fonction des besoins et des possibilités du service. 

L’AAH est le minima social destiné aux adultes handicapés.

a) Critères d’attribution :
- être français ou avoir une preuve de régularité du séjour 
- résider en France ou dans les DOM
- avoir une incapacité permanente reconnue d’un taux au moins égal à 80 % ou une incapacité permanente comprise entre 50 et 80 % et que la COTOREP est dans l’impossibilité de lui trouver un emploi en raison de son handicap
- être âgé de plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans si la personne ne peut plus être considéré comme « à charge » au sens des prestations familiales.

b) Montant :
Le montant est fixé à 587,74 euros par mois au 1^er janvier 2004. L’allocation est exonérée de contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) et n’est pas soumise à l’imposition sur les revenus.La COTOREP est la seule habilitée à prendre la décision médicale d’attribution ou de rejet de l’allocation mais c’est la CAF qui en est la gestionnaire.

L’ALS s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.

Vous pouvez prétendre à cette allocation si vous résidez en France.Le demandeur étranger doit justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour. L'allocation n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale (une maison ou un appartement, mais aussi un logement dans une résidence universitaire, un logement foyer, un meublé, une maison de retraite ou un centre de long séjour).
Votre logement doit remplir certaines normes de salubrité et d'occupation (ces normes ne sont pas exigées pour les personnes âgées et infirmes). 
Votre logement doit avoir une surface minimale de 9 m² pour une personne seule, 16m² pour deux personnes augmentée de 9m² par personne en supplémentaire. 

L'allocation vous est en général versée directement; elle peut être versée avec votre accord, à votre bailleur (si vous êtes locataire) ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété) qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges de remboursement. C'est le tiers payant. Cette modalité de paiement ne peut être interrompue qu'avec votre accord et celui de votre bailleur. 

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée.Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite de trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. 

L’API est le minima social destiné aux familles monoparentales.

a) Critères d’attribution :

- être célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e), séparé(e) de droit ou de fait, ou abandonné(e) et élever son ou ses enfants seul(e) depuis moins de 18 mois ou être seule et enceinte
- résider en France 
- vivre seul(e) ou en famille, mais sans vivre maritalement
- la moyenne des ressources mensuelles des 3 derniers mois doit être inférieure à 530,39 euros pour une femme enceinte, cette somme est majorée de 176,80 euros par enfant à charge.

b) Montant :

Le montant de l’API dépend du nombre d’enfants à charge.Il se calcule par la différence entre le montant maximum de l’API et de la totalité des ressources du demandeur.
Sont prises en compte dans le calcul des ressources : les salaires, la pension alimentaire, certaines prestations et un forfait logement.
L’API complète les ressources jusqu’à concurrence des plafonds instaurés au 1^er janvier 2004 :
- 530,39 euros par mois pour une femme enceinte
- 707,19 euros par mois pour un enfant à charge, plus 176,80 euros par enfant supplémentaireC’est la CAF qui est l’organisme gestionnaire de l’API.

L’ASV est le minima social destiné aux personnes âgées.

a) Conditions d’attribution :

- être âgé de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière…)
- être de nationalité française ou de nationalité étrangère sous réserve dans ce cas de fournir une preuve de la régularité du séjour
- résider en France
- les ressources annuelles, allocation comprise, doivent être inférieures à 7222,45 euros pour une personne seule, à 12652,36 euros pour un ménage. Ces montants sont valables depuis le 1^er janvier 2004.

Le minimum vieillesse se compose de trois éléments :
- une retraite versée par le régime d’assurance vieillesse ou une allocation non contributive
- un complément éventuel
-une allocation supplémentaire prévue à l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale.

b) Montant :

Au 1^er janvier 2004 il s’élève à 7052,95 euros par an pour une personne seule et 12652,36 euros par an pour un couple.C’est la caisse d’assurance vieillesse qui est l’organisme gestionnaire de l’ASV.

L'Assedic procède à l'inscription des demandeurs d'emploi.Le demandeur d'emploi complète et remet à l'Assedic sa demande d'allocation chômage afin de connaître ses droits dès le premier contact.

L'Assedic verse chaque mois, des allocations chômage, dès lors que le demandeur d'emploi remplit les conditions d'ouverture de droits.De son coté, le demandeur d'emploi s'engage à rechercher un emploi de façon active et à suivre les formations prescrites dans son projet d'action personnalisé (PAP) conclu avec l'ANPE.

L'Assedic suit les engagements pris dans le Projet d'Action Personnalisé et peut accorder les aides au reclassement.Avec le PARE (Plan d’Aide au Retour à l’Emploi), l'Assedic propose et finance un ensemble de mesures pour faciliter le reclassement des demandeurs d'emploi : Une formation en entreprise ; Des formations avec, dans certains cas, la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement ; La participation au financement de retour à l'emploi par l'aide dégressive à l'employeur ; La mise en place d'un contrat de qualification pour les plus de 26 ans ; Une aide au déménagement pour reprise d'emploi.

L’instruction M 14 privilégie le vote du budget par nature par souci de cohésion avec la comptabilité générale. Pour tenir compte du souhait manifesté par les élus, le législateur a cependantprévu la possibilité d’option entre le vote du budget parnature ou par fonction pour les communes de plus de 10 000 habitants bien que, la comptabilité générale reste tenue parnature.

Pour maintenir le même niveau d’information, une présentationcroisée est toutefois exigée: si le budget est voté parnature, il comporte une présentation fonctionnelle; s’il est votépar fonction, il comporte une présentation par nature.Par ailleurs, l’information fonctionnelle présente un intérêt certainpour les communes de 3 500 à 10 000 habitants c’est pourquoil’instruction M 14 a retenu la possibilité d’une telle présentationtout en maintenant un vote du budget par nature.

Dix fonctions recouvrent les principaux secteurs d’interventiondes communes:
– fonction 0: services généraux des administrations publiques locales;
– fonction 1: santé et salubrité publiques;
– fonction 2: enseignement-formation;
– fonction 3: culture;
– fonction 4: sport et jeunesse;
– fonction 5: interventions sociales et santé;
– fonction 6: famille;
– fonction 7: logement;
– fonction 8: aménagement et services urbains, environnement;
– fonction 9: action économique.

Le dispositif envisagé qui s’inspire de la NFA (nomenclaturefonctionnelle des administrations), utilisée par l’État, est toutefoisconstitué de 10 fonctions principales propres aux communes etajustées à leurs compétences, ainsi que d’une cinquantaine desous-fonctions à 2 ou 3 chiffres. D’autres subdivisions sont envisageablessi la collectivité souhaite affiner l’analyse mais ne sont gérées qu’à titre interne, sans reprise dans les documents budgétaireset comptables.La ventilation s’effectue au fur et à mesure de l’émission desmandats et des titres de recettes. Dans tous les cas, il y a prédominancedu classement par nature, puisque la comptabilité généraleest exclusivement tenue par nature ainsi que les documentsproduits par le comptable (bilan, compte de résultat, balance).

Caisse nationale d’assurance vieillesse.

La CNAV, établissement public à caractère administratif, remplit une double fonction :en tant que caisse nationale, elle définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse-veuvage et d'action sociale,en Île-de-France, elle gère directement la retraite du régime général en assurant la tenue des comptes des cotisants, le calcul et le paiement des retraites et des prestations d'action sociale. Dans les autres régions de France, ce rôle est dévolu à 14 Cram (les caisses régionales d'assurance maladie), à la Crav (caisse régionale d'assurance vieillesse) pour l'Alsace-Moselle et aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale) pour les départements d'outre-mer.Les missions de la branche retraite sont donc de gérer la retraite des salariés du secteur privé et de contribuer à faire progresser la connaissance des phénomènes liés au vieillissement.

Caisse Régionale d’Assurance Maladie.

Les CRAM sont des établissements de droit privés chargés d’un service public.Leur rôle est de :
- prévenir des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- participer à la planification hospitalière,
- organiser le service social pour l’ensemble des caisses primaires de leur circonscription.

Caisses d’allocations familiales. 

Les Caf gèrent les aides en faveur des familles, du logement et de la lutte contre la précarité. Ces dernières sont destinées à assurer un minimum de ressources dans certaines situations de grande difficulté. 

En vertu de la loi n°2003-1200 portant décentralisation du RMI et création du RMA (revenu minimum d'activité), le contrat d'insertion s'inscrit à présent dans un cadre légal.

Le contrat d'insertion, c'est :
- l'engagement du bénéficiaire à participer aux actions d'insertion
- l'engagement de la collectivité de permettre au bénéficiaire de mener son projet d'insertion.

Selon cette loi, dans les 3 mois suivant la mise en paiement de l'allocation, l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation satisfaisant à une condition d'âge doivent conclure un contrat d'insertion avec le département représenté par le Président du conseil général.Celui doit désigner dès la mise en paiement de l'allocation une personne chargée d'élaborer ce contrat d'insertion avec l'allocataire, et coordonner sa mise en œuvre.

L'insertion peut recouvrir plusieurs domaines: l'emploi et la formation, le logement, la santé, la vie sociale: cela correspond aux différents volets du contrat d'insertion et à différentes actions mises en place.Le contenu du contrat est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire: il est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.C'est le Président du Conseil général qui approuve le contrat.

Sont comptabilisés :
- les pupilles de l’État
- les délégations d’autorité parentale à l’ASE
- les tutelles déférées à l’ASE
- les enfants confiés en garde à l’ASE par le juge des enfants
- les accueils provisoires de mineurs
- les accueils provisoires de jeunes majeurs

Les enfants directement placés par le juge ne figurent pas ici.Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont placés :
- des familles d’accueil
-des établissements : 
* établissements de l’ASE : maisons d’enfants à caractère social (ou village d’enfants), foyers de l’enfance (hors pouponnière), et pouponnières à caractère social
* autres établissements que ceux de l’ASE : établissements d’éducation spéciale ; établissements sanitaires ; structures accueillant des adolescents autonomes (foyers de jeunes travailleurs, hôtel, location …), et divers (lieu de vie avec prix de journée, internats scolaires à plein temps).

Fonds départemental cofinancé par l’État et le département de façon paritaire, mais également par d’autres organismes (CAF, Offices HLM, CCAS…). La gestion en est souvent confiée à la CAF. Il comporte trois volets :
- aide financière pour l’accès au logement
- aide financière pour le maintien dans le logement
- accompagnement social lié au logement.

Le Fonds de Solidarité Logement est administré par un Comité Directeur conformément aux dispositions du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Il peut déléguer certaines de ses attributions à des commissions locales ou départementales dont il fixe la composition et le périmètre : il s’agit des Fonds Local de Solidarité (FLS).

L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées s'effectue selon barème appelé grille Aggir (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso Ressources).

Elle se présente sous forme d'un tableau comprenant divers facteurs d'autonomie physique et psychique (cohérence, orientation, toilette, habillage…) ainsi que des facteurs d'autonomie domestique et sociale (cuisine, achat, loisirs…).
Pour chacune de ces variantes, le professionnel qui effectue l'évaluation attribue un A si la personne effectue les actes seuls, un B si elle les réalise partiellement et un C si elle ne peut les accomplir. L'environnement physique et social de la personne est également pris en compte (habitat, relations personnelles). A partir de ces données, un classement dans l'un des six groupes iso ressources est effectué.

Les groupes iso ressources (GIR):
- groupe 1: personnes ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants;
- groupe 2: personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ainsi que les personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont gardé leurs capacités locomotrices;
- groupe 3: personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle;
- groupe 4: personnes qui n'assument pas seules leur "transfert" (se lever, se coucher, s'asseoir), mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement; elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage, la grande majorité s'alimentent seules. Appartiennent aussi à ce groupe, les personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs, mais qu'il faut aider pour la toilette, l'habillage et les repas;
- groupe 5: personnes ayant simplement besoin d'une aide pour la toilette, la préparation des repas et le ménage;
- groupe 6: personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante.

Unité géographique de base pour la statistique et la diffusion du recensement.

- En zone bâtie dense : l'îlot représente le plus souvent un pâté de maison, éventuellement scindé en cas de limite communale ou cantonale traversant le pâté de maison (ou petit groupe de pâtés de maison) ;
- En zone " périphérique " : l'îlot est un ensemble limité par des voies (ou autres limites visibles) découpant cette zone en plusieurs morceaux (plus finement qu'en 1990, mais regroupant souvent plusieurs polygones définis par les voies). Les îlots peuvent être vides d'habitants (par exemple une gare).

Les îlots sont définis par l'Insee en concertation avec les communes.Il existe un découpage en îlots à chaque recensement. Pour le découpage 1999, il y a une table de passage 90-99.IIlots 99 : îlots définis par l'Insee pour le RP99.

Les IIots Regroupés pour l'Information Statistique 2000 (IRIS-2000) forment un " petit quartier ", qui se définit comme un ensemble d'îlots contigus.

Les IRIS-2000 se déclinent en trois types de zones :
- IRIS d'habitat : IRIS-2000 dont la population se situe entre 1 800 et 5 000 habitants ; ils sont homogènes quant au type d'habitat ;
- IRIS d'activité : IRIS-2000 qui regroupent plus de 1 000 salariés et comptent deux fois plus d'emplois salariés que de population résidente ;
- IRIS divers : IRIS-2000 de superficie importante à usage particulier (bois, parcs, zones portuaires...).

Institut national de la statistique et des études économiques.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est une Direction générale du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (MINEFI). Il est donc une administration publique, dont les membres sont des agents de l’État, qu’ils aient ou non le statut de fonctionnaire. L’Insee est soumis aux règles de la comptabilité publique ; les crédits dont il dispose figurent au budget général de l’Etat ; il peut aussi faire recette du produit de la vente de ses publications et de certains travaux exécutés à façon pour le compte d’autres organismes.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) collecte, produit et diffuse des informations sur l'économie et la société française afin que tous les acteurs intéressés (administration, entreprises, chercheurs, médias, enseignants, particuliers) puissent les utiliser pour effectuer des études, faire des prévisions et prendre des décisions.

Concernant les critères du logement décent ou avec confort, ils ont été rappelés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent: le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants:

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement; 
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l'alimentation normale de ses locataires;
3. Des installations d'alimentation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une alimentation en eau chaude et froide et à une évaluation d'évacuation des eaux usées;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un wc extérieur au logement à condition que ce wc soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils courants indispensables à la vie quotidienne.Le logement ne répondant pas à un ou plusieurs de ces critères est considéré comme un logement "sans confort".

Groupes de logement autonomes plus ou moins assortis de services collectifs (restauration, blanchissage, animation, infirmerie…) dont l’usage est facultatif. Les personnes âgées sont locataires.

Elles peuvent bénéficier de l’aide sociale et de l’allocation logement (APL). Les services de soutien à domicile peuvent intervenir dans ces structures.Il existe deux types de logement foyers :
- le logement foyer classique regroupant en un même lieu les logements et les services collectifs éventuels,
- le foyer soleil composé d’un lieu de services collectifs et de logements loués dans des immeubles avoisinants. 

Certains logements foyers ont été amenés à se médicaliser afin de maintenir les résidents dans leur cadre de vie habituel et d’éviter le recours systématique à l’hospitalisation ou à d’autres établissements d’hébergement. Ils se transforment alors de fait en maison de retraite.Avec le développement des services d’accueil à domicile, la notion classique de logement foyer a tendance à disparaître, ces derniers n’ayant pas vocation à accueillir des personnes dépendantes.

Les « ménages fiscaux »  sont constitués par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement.

De ce fait, en sont exclus :
- les ménages de contribuables concernés par un événement de type mariage, décès ou séparation au cours de l’année de référence ; 
- les ménages constitués de personnes ne disposant pas de leur indépendance fiscale (essentiellement des étudiants) ; 
- les contribuables vivant en collectivité

A titre d’exemple Dans le cas d’un couple de concubins, chacun remplit sa propre déclaration de revenus. Répertoriés dans un même logement, ces deux foyers fiscaux constituent un seul ménage fiscal.  En France métropolitaine, les ménages fiscaux retenus représentent 95% des ménages au sens du recensement.

Il existe  6 minima sociaux: 
- L'allocation adulte handicapé (AAH) 
- l'allocation d'insertion (RMI) 
- l'allocation de parent isolé (API) 
- l'allocation veuvage 
- le minimum vieillesse (ASV) 
- le minimum invalidité

Il en existait un 7°, l'allocation de solidarité spécifique, mais celle-ci a été suspendue en  juillet 2004.Dans le cadre de notre référentiel d’indicateurs, seuls 4 minima sociaux ont été retenus, à savoir le RMI, l'ASV, l'AAH et l'API, car ils sont suffisamment représentatifs.

La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles dite PCS a remplacé, en 1982, la CSP. Elle classe la population selon une synthèse de la profession (ou de l'ancienne profession), de la position hiérarchique et du statut (salarié ou non).

Elle comporte trois niveaux d'agrégation emboîtés :
- les groupes socioprofessionnels (8 postes) ;
- les catégories socioprofessionnelles (24 et 42 postes) ;
- les professions (486 postes).

Cette version (PCS-2003) est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Les premier et deuxième niveaux sont restés inchangés par rapport à la version en vigueur de 1982 à 2003.La rénovation de 2003 a donc porté uniquement sur le troisième niveau qui comprenait 455 postes dans la version 1982. Elle a permis de regrouper des professions dont la distinction était devenue obsolète, et d'en éclater d'autres afin de tenir compte de l'apparition de nouveaux métiers ou de nouvelles fonctions transversales aux différentes activités industrielles.Il existe une version de la nomenclature des professions plus détaillée à l'usage des entreprises, dite PCS-ESE-2003.

Les PAIO sont chargées d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'accompagner dans leur parcours d'insertion les jeunes en difficulté de 16 à 25 ans, non scolarisés et demandeurs d'emploi. De plus, elles ont pour mission de développer le travail commun entre les institutions et organismes (ANPE et services sociaux) qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Les PAIO interviennent surtout dans le domaine de l'insertion professionnelle ; les missions locales d’insertion ont un rôle plus large et interviennent également dans les domaines de la santé, du logement, de la culture ou de la citoyenneté.

Les missions locales disposent de moyens financiers plus importants que les PAIO. Outre le financement de base versé par l'État, appelé subvention "de fonctionnement", chacun de ces deux organismes reçoit en général une subvention complémentaire des collectivités territoriales, facultatives pour les PAIO et obligatoire pour les missions locales d’insertion.

Les doubles comptes constituent une partie de la population comptée à part. Ils se composent :
·des personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à la commune, mais recensées dans une autre commune ;
·des personnes vivant dans une collectivité de catégorie 1 à 8 d'une autre commune et ayant déclaré avoir leur résidence personnelle dans la commune ;
·des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, logés hors internats et collectivités, recensés dans une autre commune et ayant déclaré avoir une autre résidence personnelle dans la commune ;
·des militaires et élèves internes vivant dans un établissement de la commune et ayant leur résidence personnelle dans une autre commune.

Ces personnes faisant l’objet d’un double compte sont comptées également dans la population municipale d'une autre commune.La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.La population sans doubles comptes est la population totale moins les doubles comptes.Le concept de population sans doubles comptes est utilisé pour calculer la population d'un ensemble de communes.

 Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) instaurant la suppression progressive de la part salaires.

- Pour l'application de l'alinéa précédent :
1º Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts ;
2º Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

- Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population totale de cette commune majoré d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane et lissée suite au variation de population constatée au recensement de 1999 (source : Article L2334-4 Code Général des Collectivités Territoriales).

Le système du quotient familial a pour objet d'aménager le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de la situation et des charges familiales de chaque contribuable. L'impôt sur le revenu est établi par foyer fiscal. Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts en fonction de sa situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité,divorcé) et du nombre de personnes qui sont à sa charge. 

Par extension, le quotient familial est utilisé par les collectivités locales pour l’attribution de certaines aides ou pour le calcul de certaines prestations. Le quotient familial peut différer d’une collectivité à une autre,et même d’un service à un autre au sein d’une même collectivité dans la mesure où il n’existe pas un mode de calcul défini.

Il est réalisé par l’INSEE.Le dernier recensement de la population a été effectué en mars 1999, les précédents dataient de mars 1990, mars 1982 et mars 1975.

Désormais, le recensement de la population sera étalé sur 5 ans, de manière à disposer d’informations minimum récentes, année après année.Il s’agit d’une « photographie » de la population française à un moment précis.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) gère la retraite du Régime général, c’est-à-dire celle des salariés du secteur privé qui représentent actuellement 72 % de la population des plus de 60 ans.

Ils seront 85 % en 2040.Les retraités du Régime général de plus de 65 ans sont en majorité :
• uni pensionnés (c’est-à-dire qu’ils perçoivent une seule retraite de base) à 58 %,
• assurés à carrière complète (carrière égale ou supérieure à 37,5 années d’assurance) à 57 %.Parmi la population couverte par le Régime général, les hommes sont plutôt polypensionnés à carrière complète (52 %), les femmes unipensionnées à carrière incomplète (50 %).

Le revenu fiscal par unité de consommation (UC) est le revenu du ménage rapporté au nombre d’unités de consommation qui le composent. 
Par convention, le nombre d’unités de consommation d’un « ménage fiscal » est évalué de la manière suivante :
- le premier adulte du ménage compte pour une unité de consommation 
- les autres personnes de 14 ans ou plus comptent chacune pour 0,5 
- les enfants de moins de 14 ans comptent chacun pour 0,3. 
- on peut rajouter 0,2 pour les familles monoparentales (système utilisé par la CAF).

Cette échelle d’équivalence est utilisée couramment par l’INSEE et Eurostat pour étudier les revenus ainsi exprimés par « équivalent adulte ».Le revenu fiscal exprimé par UC présente l’avantage de prendre en compte les diverses compositions des ménages et donc les économies d’échelle liées à la vie en groupe. Dans de nombreux cas, l’étude des revenus se place dans une problématique de comparaison des niveaux de revenu entre plusieurs zones ou d’analyse des inégalités de revenus entre les ménages au sein d’une zone. L’utilisation du revenu rapporté au nombre d’unités de consommation du ménage est alors préconisée car il devient un revenu par équivalent adulte, comparable d’un lieu à un autre et entre ménages de compositions différentes

Le Revenu Minimum d’Insertion est une aide publique versée à des personnes de plus de 25 ans qui sont en situation précaire.

a) Conditions d’attribution :
- résider en France et être âgé d’au moins 25 ans, sauf si charge d’un ou plusieurs enfants ou enceinte
- les ressources doivent être inférieures au montant du RMI
- conclure un contrat d’insertion
- pour les étrangers, il faut une carte de séjour temporaire à validité professionnelle avec la mention « vie privée et familiale », plus une carte de résident (avec au moins 5 ans de résidence régulière en France).

b) Montant :  
Au  1^er janvier 2004, le demandeur touche la différence entre ses ressources mensuelles et le montant du RMI qui varie en fonction de sa situation :
- pour une personne seule sans enfant : 417,88 euros
- pour une personne seule avec 1 enfant : 626,82 euros 
- pour une personne seule avec 2 enfants : 752,18 euros 
- par enfant supplémentaire : 167,15 euros 
- pour un couple sans enfant : 626,82 euros 
- pour un couple avec 1 enfant : 752,18 euros
- pour un couple avec 2 enfants : 877,54 euros
- par enfant supplémentaire : 167,15 euros.

Le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) est la proportion du nombre de chômeurs au sens du BIT dans la population active au sens du BIT.

* En application de la définition internationale adoptée en 1982 par le Bureau international du travail (BIT), un chômeur est une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions :
- être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ;
- être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ;
- chercher activement un emploi ou en avoir trouvé un qui commence ultérieurement.

* La population active dite "au sens du BIT" regroupe la population active occupée et les chômeurs. 

Le statut de travailleur handicapé est prévu par la loi du 10 juillet 1987. a reconnaissance du statut de travailleur handicapé permet de bénéficier de l'ensemble des dispositions d'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Cette loi concerne toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

La demande s'effectue auprès de la COTOREP qui opère un classement en trois catégories:
- A : handicap léger
- B : handicap modéré
- C : handicap grave

Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage, et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d'unités de consommation (UC).
Pour comparer le niveau de vie des ménages, on ne peut s'en tenir à la consommation par personne. En effet, les besoins d'un ménage ne s'accroissent pas en stricte proportion de sa taille. Lorsque plusieurs personnes vivent ensemble, il n'est pas nécessaire de multiplier tous les biens de consommation (en particulier, les biens de consommation durables) par le nombre de personnes pour garder le même niveau de vie.

Aussi, pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise une mesure du revenu corrigé par unité de consommation à l'aide d'une échelle d'équivalence.

L'échelle actuellement la plus utilisée (dite de l'OCDE) retient la pondération suivante :
- 1 UC pour le premier adulte du ménage ;
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
- il est possible d’ajouter 0,2 pour les familles monoparentales (système retenu par la CAF).